minima conventionnels et défraiements
Important
Les partenaires sociaux de la branche se réunissent chaque année pour négocier sur les salaires en application de l’article L2241-8 du code du travail.
Une négociation a été ouverte suite à l’augmentation du SMIC le 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de l’article L2241-10 du code du travail. Cet article modifié par la loi dite « Pouvoir d’achat » dispose que la partie patronale doit sous 45 jours ouvrir une négociation sur les salaires, en cas de salaire minimum national professionnel inférieur au SMIC. A l’issue de cette négociation un accord avait été signé le 28 avril 2023 et une augmentation de 3% en moyenne a été appliquée à l’ensemble des grilles.
Postérieurement à la signature de cet accord, le Salaire Minimum de Croissance (SMIC) a de nouveau été rehaussé le 1er mai 2023. L’année 2023 a connu deux revalorisations du SMIC et ainsi deux négociations sur les salaires.
Ainsi, la revalorisation du SMIC au 1er mai 2023 n’a pas été prise en compte dans l’accord signé le 28 avril 2023.
Fin trimestre 2023, une négociation supplémentaire sur les salaires a été ouverte suite à la seconde hausse du SMIC de mai 2023. Au terme de la négociation qui a pris fin le 19 septembre 2023, les parties ont constaté leur désaccord. Un procès-verbal de désaccord sur la deuxième négociation sur les salaires de l’année 2023, est établi en conséquence.
En 2024, une nouvelle revalorisation du SMIC a eu lieu le 1er janvier 2024. Le dernier accord applicable au niveau de la branche est bien l’accord du 28 avril 2023, la grille des emplois autres qu’artistiques doit être adapté pour les minimas qui sont inférieurs au salaire minimum.
Actuellement, le montant brut du Smic horaire s’établit à 11,65 euros, soit 1 766,92 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Impact sur la grille des salaires pour les emplois autres qu’artistiques de la CCNEAC.
Groupe 7 échelon 1, Groupe 8 échelon 1 et Groupe 9 échelon 1 et 2 en dessous du SMIC
Télécharger la NAO 2023 avec les minima conventionnels et défraiements
