Débat organisé par le SYNDEAC et le SNSP en présence de Régine HATCHONDO, Directrice générale à la DGCA, Ministère de la Culture et de la Communication et Laurence TISON-VUILLAUME, Chef de service, adjointe à la directrice générale de la création artistique, Michel Lefeivre, Président du SNSP et Valérie Deulin et Emmanuelle Jouan, SYNDEAC.
Lors de la rencontre publique sur le label des Scènes conventionnées, organisée par le SNSP et le SYNDEAC dans le cadre du Festival d’Avignon le 13 juillet 2016, Régine Hatchondo, directrice générale de la création artistique, a déclaré que le label des Scènes conventionnées sera bien accordé à un projet artistique (et non pas à une structure), ce qui le différencie des autres labels nationaux régis par un agrément ministériel de la direction. Trois mentions seront désormais reconnues : Art et création, Enfance et jeunesse ou Art en territoire, chacune assortie d’une spécificité artistique.
Le projet de texte mentionne que les conventions sont signées pour 4 ans. Un délai de 6 mois est prévu entre le dépôt complet du dossier et la réponse de l’interlocuteur concerné ; un plancher est prévu, fixé sous réserve de modifications à 50 000 € et sans aucun plafond. Il est précisé que lorsque le projet n’est pas porté par une structure avec autonomie juridique, il peut être porté par une collectivité territoriale ou un de ses groupements, afin de ne pas exclure les régies directes.
La signature de la convention par la collectivité territoriale propriétaire des murs de la structure est une condition impérative. Quand cela est possible, il nous semble bénéfique d’associer également les autres collectivités partenaires du projet, même si leur signature n’est pas une obligation. Le projet peut être porté par une structure avec autonomie juridique ou par une collectivité territoriale ou un de ses groupements.
Dans le cas d’un départ du directeur ou de la directrice de la scène conventionnée avant la date de fin de la convention, l’Etat peut accorder un soutien de transition afin de ne pas interrompre la vie du label. L’équipe arrivant ensuite, avec un nouveau projet, pourra demander une nouvelle labellisation. Le renouvellement de label est une procédure moins lourde qu’une première demande. Elle peut par ailleurs porter sur une thématique différente de la précédente.
Les Scènes conventionnées sont très bien réparties, mais il reste néanmoins 30 % de départements qui n’en ont pas et d’autres qui en ont beaucoup. Le ministère de la Culture et de la Communication a annoncé qu’il y aurait des mesures nouvelles en 2017, à la fois sur le programme 131 (création) et le programme 224 (EAC) afin de respecter partout les planchers d’intervention et à continuer de développer ce label. Nous pourrions travailler à l’idée d’encourager dans les départements sans Scènes conventionnées des structures ou acteurs à porter des projets qui pourraient être soutenus. La priorité sera de rééquilibrer les territoires qui ne sont pas dotés de projets innovants.
Un dernier élément n’est pas encore réglé. Il existe une forte attente de voir ce label figurer dans le décret. Ce sera le cas dans le texte soumis au Conseil d’État, mais il se pourrait que sur le plan juridique la distinction entre label sur structure et label sur projet ne soit pas reconnue et que le label Scène conventionnée soit retiré du décret. Si tel est le cas, ce sera pour des raisons juridiques et non par volonté politique de ne pas reconnaître le travail qui a été fait. Même si le label Scène conventionnée ne figurait finalement pas dans le décret, l’arrêté rédigé en concertation est tout à fait satisfaisant et suffisant pour avancer.
