Le partage de la valeur au sein des entreprises, une notion devenue incontournable pour de nombreuses structures en 2025, suscite des interrogations, en particulier pour notre secteur. Alors que cette obligation concerne principalement les entreprises réalisant des bénéfices, elle soulève des questions sur son application dans des secteurs moins directement axés sur la rentabilité.
Notre secteur est-il concerné par l’expérimentation obligatoire ?
Réponse : en grande partie, non !
Le partage de la valeur se comprend facilement pour une entreprise réalisant des bénéfices. En revanche, cette notion, et l’obligation en découlant suscite des interrogations pour notre secteur.
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein des entreprises a fait l’objet de plusieurs décrets d’application, ayant eu pour effet de généraliser le partage de la valeur dans les entreprises. Autrefois réservé aux entreprises soumises à l’obligation d’intéressement et de participation – les entreprises de plus de 50 salarié.e.s – le gouvernement a institué de manière expérimentale, et jusqu’au 29 novembre 2028, une obligation de mise en place d’au moins un dispositif de partage de la valeur, parmi les suivants :
- intéressement (par accord d’entreprise ou à défaut par décision unilatérale) ;
- accord de participation (par accord d’entreprise ou à défaut par décision unilatérale) ;
- abondement à un plan d’épargne salariale ;
- prime de partage de la valeur (par accord collectif ou par décision unilatérale).
Les entreprises concernées sont celles d’au moins 11 salarié.e.s, non tenues de mettre en place un régime de participation (articles 5 et 6 de la loi n°2023-1107) et ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
Concrètement, si la notion de bénéfice net fiscal ne s’applique pas à votre structure, ou si son résultat est inférieur à 1% de votre chiffre d’affaires, cette nouvelle obligation ne vous concerne pas !
Cependant, une entreprise de 11 à 49 salarié.e.s peut toujours décider de se soumettre volontairement à cette obligation, afin de pouvoir faire bénéficier à leurs salarié.e.s de cet avantage social.
L’article 8 de la loi du 29 novembre 2023 impose également aux entreprises d’au moins 50 salarié.e.s soumises à l’obligation de mise en place de la participation, de négocier sur la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice (article L.3346-1 du Code du travail).
La prise en compte des primes de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale
En raison de son régime fiscal et social attractif, la prime de partage de la valeur représente un outil clé pour agir sur le pouvoir d’achat des salarié.e.s, à moindre coût pour une structure.
Néanmoins, la fiscalité des sommes versées au titre de la prime partage de la valeur (PPV) est changée par l’adoption du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025 le 10 février dernier. Avant le 1er janvier 2025, les PPV étaient exclues de l’assiette de calcul du dispositif d’allègements généraux de cotisations patronales.
Désormais, pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité à partir du 1er janvier 2025, les PPV sont intégrées au calcul de la réduction générale des cotisations patronales ; l’effet est donc pour les structures l’augmentation des sommes totales dépensées pour le versement des PPV.
