La négociation sectorielle du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle s’est achevée ce jeudi 28 avril 2016 à 1 heure ce matin par la finalisation d’un accord. Celui-ci est d’ores et déjà signé par les représentants des employeurs et la majorité d’organisations de salariés*.
Ce texte d’accord historique repose principalement sur un retour à 507 heures en 12 mois pour tous, 12 mois d’indemnisation avec une date anniversaire glissante.
Parmi les autres avancées majeures, qui résultent de la négociation, je tiens à souligner l’augmentation des heures d’enseignement éligibles à 70 heures pour les artistes comme pour les techniciens (et 120 heures au-delà de 50 ans), le cachet unique à 12 heures pour les artistes et les réalisateurs, la résolution du calcul des heures et des niveaux d’indemnisation des salarié-e-s en congé maternité ou de maladie de longue durée, l’amélioration du traitement des accidents de parcours par des clauses de rattrapage, le maintien de la formule de différé d’avant 2013 mais avec un abattement réduit de 30 à 27 jours. Enfin, une baisse du plafonnement mensuel du cumul du salaire et des indemnités de 1,4 à 1,18 PMSS permet de mieux redistribuer les indemnités entre les salariés intermittents.
Le financement de ces mesures est rendu possible par plusieurs contributions : les jours de congés payés ne seront plus cumulés avec une indemnisation chômage ; une hausse progressive de la cotisation patronale (0,5 % au 1er juillet 2016, puis 0,5 % au 1er janvier 2017) ; les abattements pour frais professionnels de cotisation d’assurance chômage seront supprimés pour les artistes et les techniciens à partir du 1er juillet 2017.
Chacun a fait des efforts dans l’intérêt de tous. L’ensemble des redistributions et des contributions nouvelles auquel nous arrivons représente un équilibre radicalement différent qui effectue pourtant une économie générale. Nous démontrons ainsi qu’il est possible d’élargir le nombre des bénéficiaires, d’être plus équitables dans la redistribution des droits et aussi plus vertueux.
Nous démontrons par cet accord l’expertise et la responsabilité des partenaires sociaux de notre secteur. Je salue les membres du Comité d’expertise qui, malgré les difficultés à travailler en transparence avec l’Unédic, ont éclairé les travaux. Je tiens à remercier l’ensemble des négociateurs pour la loyauté et la détermination des échanges qui ont permis ces avancées sociales attendues depuis si longtemps. Je me permets aussi de souligner la dynamique d’intérêt général qui a conduit le travail du collège employeurs dans cette négociation.
Dès demain, il faudra se battre pour que notre accord soit reconnu et adopté par les organisations interprofessionnelles gestionnaires de l’Unédic, comme la loi les y engage. Sans atteindre tous les objectifs de leur lettre de cadrage, nous proposons une alternative désormais incontournable.
Cet accord est vertueux, durable et équitable. Il réalise une très grande partie de près de 15 ans de revendications partagées entre notre syndicat et tant de salariés intermittents. Nous appelons à le défendre ensemble, dans l’unité et l’intérêt général de notre secteur. Nous devons faire en sorte que le dialogue continue, que les mobilisations demeurent pacifiques, et que les violences, en particulier policières, soient exclues des lieux d’art et de culture.
Nous continuons de demander par ailleurs à l’Etat de ne pas intervenir directement dans le financement des Annexes des intermittents du spectacle : elles doivent strictement demeurer dans le cadre interprofessionnel.
La ministre de la Culture vient de confirmer que 90 millions d’Euros seront versés au Fonds de soutien à l’emploi dans notre secteur. Cette annonce est positive. Pourtant, elle ne peut cacher un manque d’ambition dans le soutien des politiques publiques des arts et de la culture. Le financement et la pérennité des établissements comme des équipes sont mis en danger sur tout le territoire.
C’est ce à quoi nous devons tous nous employer. Une nouvelle séquence commence.
Nous devons l’aborder avec le calme et la détermination que nous permet cette première réussite sur l’accord sectoriel de l’assurance chômage.
Madeleine Louarn
Présidente
* EDIT DU 3 mai 2016 : les 5 fédérations représentant les organisations syndicales salariées sont signataires de l’accord.
