Pearle* et ses membres appellent l’UE et les gouvernements des États membres à apporter leur soutien total pour surmonter cette période afin d’éviter les faillites et les fermetures dans un avenir proche. Pearle* appelle également à des mesures pour pouvoir remettre le secteur sur les rails une fois la crise terminée.
Alors que Pearle* reconnaît les mesures déjà prises par l’Union Européenne, y compris un fonds d’investissement de 25 milliards d’euros pour la réponse à la crise de coronavirus, pour aider les secteurs à faire face à l’impact économique, une action coordonnée supplémentaire est nécessaire au niveau de l’UE et des États membres.
Pearle* demande à l’Union Européenne :
– d’apporter des éclaircissements sur les règles relatives aux aides d’État : les mesures de soutien national, autorisées en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), doivent être accessibles aux organisations publiques et privées, car l’impact de Covid-19 touche l’ensemble du secteur. Dans le même temps, les mesures nationales de soutien supplémentaires prévues par les règles relatives aux aides d’État ne doivent pas réduire la taille ou les modèles spécifiques qui existent dans le secteur. Il ne peut être question que les organisations ou les personnes travaillant dans le secteur soient moins nombreuses à la suite de nouvelles mesures prises par les gouvernements.
– de définir cette crise comme un cas de « force majeure » dans toute l’UE et fournir des orientations claires sur les règles relatives aux consommateurs en ce qui concerne le remboursement des billets, en particulier lorsque l’événement est reporté à une date ultérieure. Les billets étant vendus à la fois aux spectateurs locaux et à ceux qui viennent de l’étranger, une clarification européenne dans ce cas serait bénéfique tant pour les organisateurs que pour les consommateurs. Il semble approprié que, dans ce cas, les règles relatives aux consommateurs précisent que le déplacement d’un événement dans le temps ne constitue pas une rupture de contrat pour laquelle le remboursement peut être demandé, sauf s’il existe des raisons justifiées.
– Dans le contexte de la flexibilité du cadre fiscal européen, proposer au Conseil européen de ne plus appliquer l’article 17 du modèle de convention fiscale de l’OCDE relatif à la fiscalité des artistes, afin de stimuler à nouveau les tournées lorsque l’économie pourra être relancée. Le droit des États membres de prélever des impôts sur les revenus des artistes dans le pays de représentation est un obstacle depuis des décennies et devrait être supprimé le plus rapidement possible.
