Syndeac | Les statuts du Syndeac

statuts

Les statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2019

préambule

Le Syndeac porte un dessein fondamental : le maintien, la vitalité et le développement du service public du spectacle vivant.

Il est de son devoir, de par son histoire, et plus encore pour l’avenir de la politique culturelle d’une nation, de mener ce combat.

Dans cet esprit, il met au centre de ses préoccupations, conformément à la mission de toutes celles et de tous ceux qui le composent, la création artistique et, dans la recherche constante d’une véritable démocratisation culturelle, l’appropriation par le plus large public des œuvres créées et diffusées par les structures artistiques et culturelles qu’il rassemble.

Les soussigné(e)s et toutes personnes qui adhéreront aux statuts forment par les présentes un syndicat professionnel, conformément aux dispositions du titre 1er du Livre III du Code du travail, et en établissent les statuts de la manière suivante :

article 1 - DÉNOMINATION

Le syndicat prend la dénomination de Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac).

article 2 - siège social

Le siège du syndicat est fixé à Paris, 20, rue Saint-Nicolas (12ème). Il pourra être transféré par simple décision du conseil national.

article 3 - durée

La durée du syndicat est illimitée, de même que le nombre des membres adhérents.

article 4 - OBJECTIFS

Le syndicat a pour but la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des entreprises artistiques et culturelles et de leurs représentantes ou représentants, dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants et/ou d’œuvres graphiques et plastiques et/ou toute autre création contemporaine, et répondant aux critères figurant à l’article 5.

article 5 - CONDITIONS D'ADMISSION

Les membres du syndicat sont des entreprises artistiques et culturelles, quelle que soit leur forme juridique, représentées par leur directrice, leur directeur ou leur responsable artistique, remplissant les deux conditions suivantes :

a. dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants et/ou d’œuvres graphiques et plastiques et/ou toute autre création contemporaine, et dont la directrice, le directeur, la ou le responsable artistique dispose de l’autonomie de décision en matière de choix artistiques et de gestion de l’entreprise;

b. qui sont subventionnées de manière régulière et significative par le ministère de la Culture, à l’échelon central ou à l’échelon déconcentré, ou liées par contrat pluriannuel à une entreprise adhérente; ou subventionnées de manière régulière et significative par des collectivités territoriales, à la condition que ces entreprises suivent une politique équivalente à l’esprit de l’activité des entreprises déjà adhérentes au syndicat et remplissent les conditions évoquées au présent article.

article 6 - ADMISSION

Toute demande d’admission est formwée par écrit à la présidente ou au président.

Les candidatures sont agréées, à la majorité des deux tiers, par le conseil national qui vérifie notamment si l’entreprise et sa directrice, son directeur ou son responsable artistique répondent aux dispositions de l’article 5 des présents statuts.

Le conseil national a tout pouvoir pour admettre, ou ajourner ou refuser toute demande d’admission sans avoir à motiver sa décision.

article 7 - MISSIONs

Dans le cadre de sa mission, le syndicat pourra notamment :

→ promouvoir la spécificité des entreprises membres, notamment par la réalisation et la diffusion d’études nécessaires et par la mise en œuvre de moyens de formation correspondants.

→ assurer la représentation de l’ensemble des entreprises adhérentes :

auprès des pouvoirs publics, à l’échelon local, national et international ;
auprès des organisations et institutions économiques et sociales qui sont les interlocuteurs habituels desdites entreprises;
auprès des organisations syndicales de salariés
auprès des sociétés d’auteurs, d’interprètes ou tout autre organisme ou société de même nature;
auprès de tous autres organismes étrangers, européens et internationaux;
auprès de l’opinion publique ;
auprès de toute autre organisation patronale et professionnelle qui ne relève pas de son autorité, etc.

Le syndicat est habilité à discuter, à signer des accords applicables à ses membres, à participer à des organismes officiels consultatifs, à siéger en commission mixte de négociation des conventions collectives, susceptibles d’extension, et aux organismes paritaires tels ceux de retraite, de prévoyance, de formation, etc.

→ assurer la cohésion indispensable entre ses membres en :

promouvant une réflexion permanente sur la pratique et les modalités d’exercice de la profession ;
concourant par son action et la réflexion de ses membres à la mise en œuvre de toute disposition tendant à accroître le rayonnement de la profession artistique et culturelle;
prêtant son concours à toute action susceptible de favoriser les objectifs du syndicat ;
établissant et maintenant des relations avec tout groupement représentatif étranger, européen et international dans le secteur du spectacle vivant, des arts plastiques ou graphiques en participant notamment à leur action ;
publiant des bulletins et tout périodique, en participant à l’édition ou au patronage d’ouvrages professionnels, soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations spécialisées ;
créant toute commission ad hoc traitant notamment des problèmes spécifiques aux membres de la profession, que ce soit dans le domaine du spectacle vivant ou des arts plastiques ou graphiques.

→ apporter à ses structures adhérentes tout concours et service en vue d’accroître leur efficacité afin de répondre à leurs préoccupations.

article 9 - cotisations

Toute entreprise adhérente au syndicat acquitte une cotisation dont le montant est fixé par décision de l’assemblée générale. L’assemblée générale fixe également le montant de la cotisation minimale, exigée.
La cotisation est due pour chaque année civile (1er janvier – 31 décembre) et doit être versée dans le courant de l’exercice. Les adhérent(e)s n’ayant pas versé leur cotisation dans le courant de l’exercice demeurent redevables du versement de cette cotisation. Ils ne reçoivent plus les informations du syndicat, jusqu’au versement de cette cotisation.

Les adhérent(e)s démissionnant du syndicat en cours d’année sont redevables de la fraction de leur cotisation correspondant au nombre de mois écoulés. Les démissions doivent être adressées par lettre recommandée avec AR à la présidente ou au président, la date de réception étant prise en compte pour le calcul de la cotisation due.

Pour pouvoir participer et voter en assemblée générale ordinaire les adhérent(e)s doivent être à jour de leur cotisation. Pour les entreprises dont l’adhésion est prononcée en cours d’année, elles sont redevables du paiement de leur cotisation au prorata temporis, et peuvent voter à l’assemblée générale.

article 10 - DEVOIR DES ADHÉRENTES ET ADHÉRENTS

Toute entreprise adhérente au syndicat :

a le devoir de participer aux assemblées et de contribuer à la vie syndicale en participant aux réunions de travail ;
a le devoir de participer aux actions revendicatives organisées par le syndicat;
a l’obligation de fournir au syndicat toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission;
respecte la volonté de sa directrice, de son directeur ou de son responsable artistique de présenter sa candidature à un mandat électif ou d’accepter un mandat de représentation pour une mission déterminée et facilite l’exercice dudit mandat;
respecte la volonté d’un(e) cadre de direction d’accepter, avec l’accord de sa directrice, de son directeur ou de son responsable artistique un mandat de représentation pour une mission déterminée et facilite l’exercice dudit mandat ;
prend l’engagement de respecter les statuts, les orientations du syndicat exprimées par ses différentes instances et les motions votées par l’assemblée générale, le règlement intérieur éventuel ;
applique tout accord signé par le syndicat (convention collective, accord interprofessionnel, etc.) sauf pour les entreprises dont le statut public des salariés ne permet pas l’application desdits accords, celles qui, de par leur activité principale, doivent appliquer d’autres conventions collectives ou accords professionnels mais exercent des activités connexes à la profession artistique et culturelle et faisant ou non application volontaire de certaines dispositions de la CCNEAC.

article 11 - membres associés

Le syndicat, sur décision de son conseil national, s’autorise à accueillir en son sein des personnalités en qualité de membres associés, sur demande écrite des intéressé(e)s. La qualité de membre associé suppose d’avoir exercé la fonction de directrice ou de directeur et d’avoir représenté pendant trois ans au moins son établissement. Elle peut être demandée par toute adhérente ou tout adhérent dont la situation professionnelle a changé (licenciement, retraite, départ volontaire, etc.).

La qualité de membre associé se perd :

automatiquement au bout de deux ans, (la personne ayant la faculté de demander le renouvellement de son mandat aux mêmes conditions qu’initialement) ;
automatiquement lorsque la/le titulaire retrouve une activité salariée ou intègre une administration ;
sur décision du conseil national, à la majorité simple, sans que ce dernier ait à justifier de sa décision.

article 12 - assemblées générales

L’Assemblée générale se compose de toutes les représentantes et tous les représentants des entreprises adhérentes du syndicat, qui ont le droit de vote délibératif.

Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an, sur convocation de la présidence ou de la co présidence, au jour fixé par le Conseil national. Elle a lieu au plus tard le quatrième trimestre de l’année civile, sur proposition du Conseil national.

L’Assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution du syndicat et à la dévolution de ses biens, et à la fusion et transformation du syndicat.

D’une façon générale, elle a compétence pour prendre toute décision de nature à mettre en cause l’existence du syndicat et à porter atteinte à son objet essentiel.

Elle se réunit chaque fois que les intérêts du syndicat l’exigent, soit sur la demande de cinq membres du conseil national, soit sur la demande d’un quart des adhérent·e·s inscrit(e)s.

N’ont le droit de voter aux assemblées générales que les adhérent·e·s à jour de leur cotisation.

Le quorum est fixé à 50 %, y compris les pouvoirs écrits (ces pouvoirs seront systématiquement envoyés avec les convocations et devront être retournés au syndicat avant les assemblées). Les pouvoirs rédigés de manière impersonnelle au nom de la présidente ou du président ou rédigés en blanc participent à la détermination du quorum. Ils ne peuvent en aucun cas être attribués à un membre de l’assemblée générale.

Elle est convoquée au moins quinze jours à l’avance.

À défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, peut se dérouler et délibérer valablement sur le même ordre du jour à la condition d’être convoquée dans les mêmes délais. Cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

article 13 - droit de vote

Seul(e)s les directrices et les directeurs, directrices et directeurs adjoint(e)s, directrices, directeurs

délégué(e)s ou responsables artistiques des entreprises artistiques et culturelles membres du syndicat ont qualité pour les représenter et voter en leur nom aux assemblées générales.

Chaque établissement, quelle que soit la configuration de sa direction, ne dispose que d’une seule voix.

La directrice, le directeur ou le responsable artistique d’une structure adhérente peut, si elle ou s’il est empêché·e, mandater pour une assemblée générale un autre adhérent. Chaque membre présent à une assemblée générale ne peut recevoir, en plus de sa voix personnelle, qu’au maximum trois pouvoirs.

article 14 - rôle de l'assemblée générale

Organe souverain du syndicat, l’assemblée générale, valablement convoquée et constituée, prend des décisions qui sont opposables à tous les adhérent(e)s, fussent-elles ou fussent-ils absent·e·s ou opposant·e·s. Elle élit et peut révoquer les membres du conseil national, statue sur les rapports annuels (rapport moral, rapport financier, budget et rapport d’activité), oriente l’action du syndicat et donne les directives générales au conseil national. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Un procès-verbal des délibérations est dressé par un(e) secrétaire de séance et signé par la présidente ou le président.

article 15 - conseil national / élection

Le syndicat est administré par un Conseil national composé de membres élus par les adhérents du syndicat à jour de leur cotisation, pour une durée de deux ans.

Un membre titulaire et un membre suppléant sont élus dans chaque région, au sein des délégations régionales, dans les trois mois qui précèdent l’Assemblée générale ordinaire. Ils sont élus à bulletin secret par l’assemblée régionale, à la majorité absolue des voix des adhérent·e·s présent·e·s ou représenté·e·s. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
13 membres sont élus lors de l’Assemblée générale ordinaire; ils sont élus à bulletin secret par l’assemblée générale ordinaire, à la majorité absolue des voix des adhérent·e·s présent·e·s ou représenté·e·s. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.

Tous les membres élus au CN le sont en binôme paritaire, l’un des deux membres du binôme étant candidat·e titulaire, le second candidat·e suppléant·e. Les binômes sont incités à être composés d’entreprises différentes. Ils portent tous le titre de « délégué national du Syndeac ».

Les candidates et candidats au Conseil national et également candidat·e·s à la présidence ou à la coprésidence du syndicat en informent le bureau sortant, dans toute la mesure du possible, avant la tenue de l’assemblée générale.

Lorsqu’un membre du Conseil national perd la qualité de représentant·e de son entreprise, elle ou il est automatiquement démis·e de son mandat au Conseil national.

Les fonctions de membre du Conseil national sont exercées gratuitement; seul le remboursement de leurs frais et débours est possible sur justification.

L’absence non motivée auprès de la présidence ou de la co-présidence d’un membre du Conseil national au Conseil national entraîne sa démission.

La suppléante ou le suppléant devient alors titulaire. En cas de vacance de poste au sein du Conseil national, le poste vacant est pourvu jusqu’à l’Assemblée générale suivante par la suppléante ou le suppléant et, en cas de vacance de celui-ci ou de celle-ci, par le binôme titulaire – suppléant·e non élu lors de l’assemblée générale qui a bénéficié du plus grand nombre de voix, à condition que ce nombre de voix soit au moins égal à la majorité des suffrages exprimés.

Le Conseil national se réunit en vue de procéder à l’élection d’un nouveau bureau. Le Conseil national veille à respecter au mieux la diversité de ses adhérents à travers cette élection.

article 16 - bureau

Dans le respect de la parité, le bureau est composé de délégué·e·s nationaux·les issu·e·s du Conseil national et élu·e·s à la majorité absolue des voix, à bulletin secret. Il comporte de 6 à 8 membres et est paritaire. Il élit en son sein :

Un·e président·e ou des co-président·e·s élu·e·s parmi les candidats ayant annoncé leur candidature dans les conditions définies à l’article 15. En l’absence de candidat·e·s déclaré·e·s, le·la président·e ou les co-présidents sont élus parmi les membres du Conseil national.

Un·e trésorier·e ;
3 à 5 vice-président·e·s dont les intitulés sont déterminés à chaque élection par le Conseil national nouvellement installé.

Le bureau prépare les délibérations du Conseil national, en détermine les ordres du jour et le·la président·e ou les co-présidents en valident les comptes rendus. Il gère les affaires courantes du syndicat et ses membres assurent une représentation constante du syndicat dans l’ensemble des rendez-vous politiques et institutionnels.

En cas de partage des voix, le·la président·e ou les co-président·e·s disposent d’une voix prépondérante. Il se réunit au moins une fois par mois, et davantage à la demande de ses membres.

article 17 - attributions du conseil national

Le Conseil national met en œuvre les orientations décidées par l’Assemblée générale, établit le budget,

gère et administre le patrimoine du syndicat, accepte les dons, legs et subventions, réalise les acquisitions et les aliénations et présente chaque année à l’assemblée générale un rapport d’activité, un rapport financier et le budget prévisionnel de l’exercice suivant.

Le Conseil national réalise notamment les acquisitions immobilières nécessaires à l’exercice du but du syndicat. Le cas échéant, une résolution fixant le montant maximum d’achat, travaux inclus, hors frais d’agence et de notaire, est soumise au vote de l’Assemblée générale.

Le Conseil national répartit librement entre ses membres, de façon permanente ou temporaire, les missions et les responsabilités nécessaires à la mise en œuvre de sa stratégie. Il organise les groupes de travail et les commissions permanentes et ad-hoc afin d’assurer à l’action syndicale la plus grande efficacité et la meilleure représentativité artistique et thématique de ses adhérents.

Le Conseil national peut mettre en place tout organe ou structure pour assister ses travaux. Il désigne les représentant·e·s du syndicat dans les instances professionnelles paritaires.

Le Conseil national peut désigner un certain nombre de chargé(e)s de mission, pris ou non parmi les adhérents·e·s, chargé·e·s de l’assister dans sa mission.

Le Conseil national peut inviter, les représentant·e·s des groupes de travail et des comm1ss1ons thématiques, ainsi que les représentant·e·s du Syndeac au sein des instances professionnelles paritaires. Il peut également inviter, en tant que personnalité qualifiée, une personne représentant ou non une entreprise adhérente, à prendre part à ses travaux de façon temporaire.

Le Conseil national nomme et révoque le directeur ou la directrice dans les conditions définies dans le règlement intérieur.

Le Conseil national édicte un règlement intérieur et valide l’organisation et la périodicité de ses travaux sur proposition du·de la président·e ou des co-président·e·s.

Le Conseil national se réunit au moins une fois par mois sur convocation des coprésidents.

Pour délibérer valablement, le Conseil national doit réunir un quorum représentant au moins 50 % des élus. En cas de partage des voix, celle d’un des co-présidents est prépondérante. Quand le quorum n’est pas atteint, le CN peut se tenir mais les délibérations soumises à vote sont reportées au CN suivant et relèveront d’une majorité relative.

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé par le·la président·e ou l’un des coprésidents et envoyées aux élus du CN.

article 18 - remboursement des frais de la présidente ou du président, des élues et élus, des chargés de mission et des personnalités qualifiées invitées

Après chaque élection de la présidente ou du président, dans un délai raisonnable à compter de sa prise de fonction, une convention est signée entre le SYNDEAC et l’entreprise adhérente dont la directrice ou le directeur a été élue ou élu présidente ou président. Cette convention détermine les modalités de remboursement des frais occasionnés par l’exercice de son mandat.

Pour les élues et les élus, les délégués régionaux, les chargé(e)s de mission ou les personnalités qualifiées invitées, le SYNDEAC adressera, dans le même délai, un courrier d’information aux entreprises dont ils émanent afin de les informer des conditions de prise en charge de leurs frais et des modalités de remboursement.

article 19 - délégations régionales

Le syndicat est organisé à partir des régions qui le constituent. La nouvelle organisation territoriale place les régions au cœur de l’action des politiques publiques de la culture. L’organisation du syndicat repose sur cette prépondérance régionale.

Le syndicat se dote de délégations régionales rassemblant de droit l’ensemble des adhérent(e)s, placées sous la responsabilité d’un binôme de délégués régionaux élus.

Les délégués régionaux sont élus par les adhérents de chaque région, lors d’une assemblée régionale organisée dans le trimestre qui précède l’Assemblée générale ordinaire du syndicat, à la majorité absolue des adhérents présents ou représentés.

Les délégués régionaux sont élus en binôme paritaire, l’un des deux membres du binôme étant candidat·e titulaire, le second candidat·e suppléant·e. Les binômes sont composés d’un lieu et d’une équipe artistique ou, à défaut, ils veillent à représenter la diversité du syndicat.

Le mandat des délégués régionaux prend fin à l’expiration de celui du conseil national.

Les délégués régionaux s’entourent, le cas échéant, d’un·e représentant·e par département qu’ils désignent au moment du vote en région.

En cas de vacance d’une déléguée ou d’un délégué, il est procédé à une nouvelle élection dans les trois mois qui suivent. Le mandat de la déléguée ou du délégué ainsi élu·e s’achève à l’issu du mandat du conseil national.

Les délégués régionaux sont chargés d’animer la vie du syndicat en région. Ils contribuent à y diffuser les positions et décisions du syndicat, et représentent le syndicat auprès des autorités politiques et administratives de la région : services déconcentrés de l’Etat, élus et services des collectivités territoriales. Ils font le lien entre les adhérents régionaux, les instances nationales et l’équipe permanente. Ils informent régulièrement de la vie syndicale en région et des questions spécifiques qui s’y posent. Ils rendent compte de l’activité régionale par un bilan écrit présenté dans le rapport d’activité de l’assemblée générale du syndicat.

Les délégués régionaux sont membres de droit du CN du syndicat, et participent à toutes les nt à ce titre« délégué·e national·e du syndicat».

article 20 - commissions de conciliation

En cas de conflit entre un directeur ou une directrice ou un·e responsable artistique et l’entreprise adhérente au Syndeac qu’il ou elle représente, une commission peut être saisie afin de tenter de les concilier et de trouver une issue amiable à leur différend. Les 4 membres de cette commission sont désignés ad-hoc par le Conseil national. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées dans le règlement intérieur.

article 21 - rôle de la directrice ou du directeur

Le directeur ou la directrice est responsable de la mise en œuvre de la politique du syndicat et des décisions des instances de ce dernier. Il ou elle assiste aux réunions des instances dirigeantes du syndicat.

Il ou elle est, par délégation du conseil national, responsable de la direction et de l’animation de l’équipe permanente.

Il ou elle est responsable de la préparation du budget avec le trésorier. Il ou elle est responsable de l’exécution du budget voté par l’assemblée générale. Il ou elle est responsable de la tenue de la comptabilité, de l’établissement du compte de résultat et du bilan. Il ou elle dispose d’une délégation de signature pour le fonctionnement des comptes bancaires du syndicat.

Il ou elle rend compte annuellement de l’exécution des missions et des travaux du syndicat en proposant au conseil national un rapport d’activité qui est ensuite soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

Le directeur ou la directrice peut déléguer les pouvoirs nécessaires aux actes de gestion courante, aux membres de l’équipe permanente.

article 22 - équipe permanente

L’organigramme de l’équipe permanente est arrêté par le conseil national sur proposition du directeur ou de la directrice.

L’embauche de chaque membre à durée indéterminée, et autant que possible pour les contrats à durée déterminée, de l’équipe permanente est assurée à la suite d’un appel de candidature et d’un entretien avec un jury selon une procédure définie par le directeur ou la directrice en accord avec le conseil national.

Les contrats de travail sont signés par la présidente ou le président. Les ruptures éventuelles de contrats de travail sont obligatoirement entérinées par le conseil national, qui décide du lancement de la procédure initiale. La procédure est assurée par la présidente ou le président, cette dernière ou ce dernier ayant la faculté de déléguer au cas par cas de manière expresse ce pouvoir au directeur ou à la directrice ou à un autre membre du conseil national.

article 23 - responsabilité juridique

La présidente ou le président représente le syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers et en justice.

article 24 - exclusion des adhérentes ou adhérents

L’exclusion temporaire ou définitive d’un(e) adhérent(e) peut être prononcée par le conseil national en cas de manquement grave aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le syndicat. Il en sera de même au cas où un(e) adhérent(e) porterait, par ses agissements, un préjudice moral ou matériel au syndicat. En aucun cas, la décision d’exclusion ne pourra être prise sans que l’intéressé(e) ait été entendu(e).

article 25 - dissolution du syndicat

Le syndicat peut être dissous, sur proposition du conseil national, par l’assemblée générale extraordinaire.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi de l’actif et des biens syndicaux. En aucun cas, il ne pourra y avoir répartition entre les membres du syndicat

Marie José Malis

Jean-Paul Angot

Statuts adoptés par l’Assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2019