En 2025, plusieurs ajustements impactent la paie des salariés et les aides aux entreprises, comme l’abaissement du plafond des indemnités journalières, l’assujettissement des salaires des apprentis à la CSG et la CRDS, ainsi que des révisions des exonérations fiscales sur les frais professionnels.
indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)
L’abaissement du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)
Lors d’un arrêt maladie ordinaire, un.e salarié.e d’une structure appliquant la Convention nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) bénéficie du maintien intégral de son salaire brut (article X.4.6 de la CCNEAC), par la voie de la subrogation.
Le revenu de remplacement est donc composé des IJSS versées par la Caisse d’assurance maladie et du complément de salaire de l’employeur. Or, les IJSS sont calculées sur la base du salaire journalier de base du salarié et ces revenus sont plafonnés.
A ce jour et jusqu’au 31 mars 2025, ce plafond est fixé à 1,8 fois le SMIC mensuel (pour rappel, le SMIC mensuel est à 1801,80€ au 1er novembre 2024).
Le décret n°2025-160 du 20 février 2025 a instauré la baisse de ce plafond, à 1,4 fois la valeur du SMIC mensuel.
Concrètement, pour une entreprise appliquant la CCNEAC, les principales incidences sont les suivantes :
- Pour la période des arrêts maladies ordinaires de vos salarié.e.s où obligation de subrogation et de maintien de salaire vous incombe, le montant des IJSS récupérées auprès de la CPAM sera moins conséquent, notamment pour les salarié.e.s aux rémunérations les plus élevées ;
- En raison de votre obligation de maintien de salaire, votre structure doit tout de même maintenir l’intégralité du salaire brut du salarié placé en arrêt maladie ordinaire, en vertu de l’article X.4.6 de la CCNEAC
Pour les salarié.e.s sortant des critères d’application de l’article conventionnel précité (ancienneté manquante par exemple), ces dernier.e.s subiront tout bonnement une baisse de leur revenu de remplacement.
APPRENTISSAGE
Les salaires
Les salaires versés aux apprenti.e.s sont désormais assujettis à la CSG et à la CRDS pour leur part au-delà de 50% du SMIC, et ce à partir du 1er mars 2025
La réduction des aides accordées aux entreprises embauchant des apprenti.e.s
- Le décret du 22 février 2025 vient minorer le régime des aides accordées aux entreprises pour encourager l’embauche d’apprenti.e.s.
Ainsi, le montant de l’aide unique (employeurs de moins de 250 salarié.e.s pour des diplômes préparant au plus au niveau du baccalauréat) pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 24 février 2025 passe à 5000€. Les apprenti.e.s reconnu.e.s travailleur handicapé ne sont pas concerné.e.s par cette baisse ; pour ces dernier.e.s, l’aide reste fixée à 6000€.
De plus, le décret précise en son article 2 que l’aide unique ne pourra être touchée qu’une seule fois pour un.e même apprenti.e, pour la même certification.
En ce qui concerne l’aide exceptionnelle instaurée durant le Covid-19, le Gouvernement a décidé de la réinstaurer en y apportant une minoration ;
- L’aide exceptionnelle passe de 6000€ à 5000€ pour les entreprises de moins de 250 salarié.e.s ;
- L’aide exceptionnelle passe de 6000€ à 2000€ pour les entreprises de plus de 250 salarié.e.s.
À l’instar de l’aide unique, les apprenti.e.s reconnu.e.s RQTH ne sont pas concerné.e.s par cette minoration ; l’aide exceptionnelle allouée pour leur embauche demeure à 6000€.
FRAIS PROFESSIONNELS
Le plafond d’exonération des sommes versées au titre des frais professionnels
L’indemnité petit déplacement est, depuis le 1er janvier 2025, exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 21,10€. Or, notre branche prévoit depuis le 1er septembre 2024 une indemnité de petit déplacement d’une valeur de 20,70€. Bien que l’administration ait fixé un plafond d’exonération plus important que la valeur de l’indemnité conventionnelle, il ne s’agit que d’un plafond d’exonération, et non pas d’une obligation légale.
La prise en charge des frais de transports publics du salarié par l’employeur est toujours exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié jusqu’à 75%, depuis l’adoption du Projet de Loi de Finance pour l’année 2025. Pour rappel, la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement de transports en commun pour les trajets domicile-lieu de travail s’élève à 50%.
