Alors que le Projet de Loi relatif au Dialogue Social et à l’Emploi poursuit sa navette parlementaire, le Comité de suivi de la réforme de l’intermittence est plus que jamais mobilisé pour que l’article 20 qui « vise à pérenniser le régime spécifique d’assurance-chômage » constitue une réelle avancée pour les droits sociaux des artistes et techniciens et ne soit pas une stratégie de communication du gouvernement pour acheter la paix sociale.
Le Parlement s’apprête à inscrire dans la loi la nécessité de règles spécifiques d’indemnisation chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle. C’est la voie que le gouvernement a choisi en réponse à la lutte unitaire qui visait à défendre les modalités particulières d’exercice de ces professions. Elle n’est pas sans intérêt, mais comporte beaucoup d’écueils et de dangers.
L’Assemblée Nationale, qui entame sa deuxième lecture du texte, doit impérativement, afin d’assurer la viabilité et la validité de l’accord :
1- Garantir la représentativité de notre secteur d’activité et en préciser les règles. Les conditions du dialogue social ne sont toujours pas réunies et les dispositions actuelles ne peuvent mener qu’à un statu quo stérile.
Ce qui devait être une négociation, dans la première version votée à l’Assemblée Nationale, ne serait depuis son adoption au Sénat plus qu’une consultation des professionnels parallèle à la négociation nationale interprofessionnelle, sans aucune obligation de résultat, sans aucune garantie de prise en compte des propositions des organisations professionnelles et en particulier de toutes celles qui ont déjà œuvré en responsabilité dans le cadre de la Mission de concertation du second semestre 2014.
2 – Empêcher toute dérive vers la création d’une caisse autonome On ne peut pas parler de « sanctuarisation » des annexes 8 et 10 tant que leur financement dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle n’est pas garanti.
A ce titre, le vote d’un amendement présenté par les sénateurs écologistes et communistes, soutenu par le Comité de suivi, ouvre une perspective : il établit que le document de cadrage transmis par les gestionnaires interprofessionnels de l’Unédic doit contenir une trajectoire financière des dépenses de l’ensemble de l’assurance chômage et rendre les objectifs de la négociation des règles d’indemnisation propres aux intermittents conforme à cette trajectoire globale.
3 – Résoudre les problématiques discriminatoires soulevés par les accords successifs :
En particulier, le rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, est une mesure importante, mais sans portée immédiate contre les effets discriminatoires déjà reconnus dans l’accès aux droits aux congés maladie et maternité de ces salariées. De plus, cette façon d’envisager la problématique ne tient pas compte des difficultés rencontrées par les autres salariés (maladie, congé paternité).
La loi sur le Dialogue social ne garantit pas en l’état les conditions d’une réelle réforme du régime de l’intermittence, équilibrée, équitable et durable.
Notre mobilisation et notre vigilance sont intactes.
Organisations membres du Comité de suivi signataires de ce communiqué : Coordination des Intermittents et Précaires, Fédération des Arts de la rue, Fédération CGT Spectacle, LCLM (Le Collectif Les Matermittentes), SRF (Société des Réalisateurs de Films), SCC (Syndicat du Cirque de Création), SMA (Syndicat des Musiques Actuelles), SYNAVI, SYNDEAC, UFISC
