LA CONVENTION CCNEAC
La Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles du spectacle vivant public (IDCC 1285) est un accord juridique majeur qui régit les relations de travail dans le secteur du spectacle vivant en France. Cette convention, négociée entre les organisations d’employeurs et salariés, établit les conditions de travail, les droits et les obligations des employeurs et des salariés de ce secteur spécifique. Les dispositions de cette convention évoluent parfois en fonction des négociations entre les partenaires sociaux, des évolutions législatives, ou des changements dans le paysage professionnel du spectacle vivant. Les acteurs de ce secteur, qu’ils soient artistes, techniciens, ou permanents, peuvent ainsi s’appuyer sur la CCNEAC pour encadrer leurs relations professionnelles et promouvoir des conditions de travail justes et adaptées aux spécificités du spectacle vivant public.
LES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES
Les organisations de salariés
F3C CFDT – Fédération Communication Conseil Culture
SNAPAC – CFDT – Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation et de la Culture
FNSAC – CGT – Fédération du Spectacle CGT
SFA – CGT – Syndicat Français des Artistes interprètes
SNAM – CGT- Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France
SYNPTAC – CGT – Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles
SUD CULTURE SOLIDAIRES – Syndicat « Solidaires, Unitaires et Démocratiques » de la Culture
Les organisations d'employeurs
FNAR – Fédération nationale des Arts de la rue
FSICPA – Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistique
LES FORCES MUSICALES – Opéras et orchestres réunis
PROFEDIM – Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique
SMA – Syndicat des Musiques Actuelles
SNSP – Syndicat National des Scènes Publiques
SYNDEAC – Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles
LA CPPNI
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) se rassemble mensuellement avec les 14 organisations représentatives de la branche sous convocation de la Direction Générale du Travail.
La commission a vocation à représenter la branche des entreprises artistiques et culturelles dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. Elle doit également veiller aux conditions de travail et d’emploi.
Mises en place par la loi du 8 août 2016, les CPPNI exercent leurs actions au travers de plusieurs leviers : la négociation des accords et avenants à la convention collective nationale, le recensement des accords collectifs d’entreprise, l’établissement de rapports annuels, et enfin, l’émission d’avis relatifs à l’interprétation de la convention collective nationale ou d’accords collectifs.
LES DERNIERS ACCORDS IMPORTANTS
Les accords en 2024
La NAO 2024 (accord du 25 avril 2024)
Les accords en 2023
Un accord sur les salaires 28 avril 2023
Les partenaires sociaux de la branche se réunissent chaque année pour négocier sur les salaires en application de l’article L2241-8 du code du travail. Une négociation a été ouverte suite à l’augmentation du SMIC le 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de l’article L2241-10 du code du travail. Cet article modifié par la loi dite « Pouvoir d’achat » dispose que la partie patronale doit sous 45 jours ouvrir une négociation sur les salaires, en cas de salaire minimum national professionnel inférieur au SMIC. A l’issue de cette négociation un accord a été signé le 28 avril 2023 et une augmentation de 3% en moyenne a été appliquée à l’ensemble des grilles ;
Postérieurement à la signature de cet accord, le Salaire Minimum de Croissance (SMIC) a de nouveau été rehaussé le 1er mai 2023. L’année 2023 a connu deux revalorisations du SMIC et ainsi deux négociations sur les salaires.
Ainsi, la revalorisation du SMIC au 1er mai 2023 n’a pas été prise en compte dans l’accord signé le 28 avril 2023.
Un accord le 25 mai 2023 concernant le régime de santé et de prévoyance de la branche.
Depuis la conclusion de l’avenant du 1er octobre 2015 et de son avenant en date du 9 décembre 2015, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre du comité de suivi afin d’étudier les comptes de résultats du régime frais de santé et les possibilités d’évolution pour l’avenir. Après avoir relevé les évolutions de l’environnement juridique de la complémentaire santé qui permettait de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à ces contrats et dans le cadre du pilotage paritaire du régime, il a été décidé de procéder à une augmentation tarifaire et ce, pour garantir l’équilibre du régime frais de santé conventionnel. En effet, la cotisation socle sera désormais indexée sur le PMSS, qui peut évoluer chaque année au 1er janvier selon la commission de la sécurité sociale et qui, en 2023 est de 3666 euros ;
Un avenant congés exceptionnel en 21 septembre 2023
Cet avenant concerne l’évolution des dispositions du code du travail issues de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ;
Un procès-verbal de désaccord le 9 novembre 2023
Fin trimestre 2023, une négociation supplémentaire sur les salaires a été ouverte suite à la seconde hausse du SMIC de mai 2023. Au terme de la négociation qui a pris fin le 19 septembre 2023, les parties ont constaté leur désaccord. Un procès-verbal de désaccord sur la deuxième négociation sur les salaires de l’année 2023, est établi en conséquence ;
Un accord signé le 17 novembre 2023 concernant la collecte du fonds commun d’aide au paritarisme
La collecte devient mensuelle à compter du 1er avril 2024. De nombreux textes légaux ou conventionnels visent, depuis plusieurs années, à élargir la reconnaissance du droit syndical dans les entreprises. C’est le cas notamment dans la fonction publique et dans le secteur nationalisé où sont prévus les détachements de responsables syndicaux.Les partenaires sociaux constatent qu’en raison de la forme particulière des entreprises artistiques et culturelles, de telles dispositions sont actuellement difficilement applicables. Pour permettre aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives d’exercer leurs missions, et afin de favoriser l’application de la convention collective, notamment en raison de son extension, les organisations décident de constituer un fonds commun d’aide au paritarisme alimenté par une contribution des entreprises égale à 0,25 % du montant des salaires bruts. L’ensemble des employeurs appliquant la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles est assujetti à cette contribution et doit adhérer au fonds commun d’aide au paritarisme (FCAP).
LES GROUPES DE TRAVAIL CCNEAC
Quatre sujets ont été jugés prioritaires et sont l’objet de groupes de travail pour le premier semestre 2024. Rapport de branche, classification des emplois, forfaits jours pour les cadres dans une optique de sécurisation CCNEAC, Artistes employés à des tâches ou fonctions relevant de l’EAC
Rapport de branche
Les organisations représentatives de la branche doivent s’accorder sur le contenu détaillé du rapport de branche 2024 et rechercher, de manière concertée, des critères d’analyse pertinents permettant d’éclairer et de soutenir les décisions stratégiques et opérationnelles de la branche.
Forfaits jours pour les cadres dans une optique de sécurisation CCNEAC
Assurer la sécurité et la protection des salariés, des salariées et des employeurs en procédant à une actualisation complète des dispositions de la CCNEAC relatives au dispositif du ‘forfait jours’, afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs de toutes les parties prenantes.
Classification des emplois
Mettre à jour et adapter la grille de classification CCNEAC afin de refléter et de s’aligner avec l’évolution des métiers et des fonctions au sein de la branche, en tenant compte des nouvelles compétences requises, des transformations des rôles existants, ainsi que des attentes et des besoins des professionnels dans un environnement en perpétuelle mutation.
Artistes employés à des tâches ou fonctions relevant de l'EAC
Actualiser les dispositions relatives aux artistes employés à des tâches ou fonctions relevant de l’EAC au sein de la CCNEAC. Les organisations représentatives de la branche doivent s’accorder sur le contenu du rapport de branche 2024 et rechercher des critères d’analyse permettant d’éclairer et soutenir les décisions de la branche..
LES GRILLES DE SALAIRE
