Pour tenir compte des particularités de fonctionnement de ce secteur économique et de son modèle particulier, des négociations sectorielles ont été inscrites dans la loi du 17 août 2015.
Pour la première fois, les organisations représentatives de l’ensemble du secteur du spectacle (employeurs de l’audiovisuel, du cinéma et du spectacle vivant regroupés au sein de la FESAC et représentants des salariés à travers les 5 fédérations spectacles CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont travaillé ensemble à fixer les règles d’indemnisation des artistes et techniciens du spectacle.
Cette négociation sectorielle du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle s’est achevée jeudi 28 avril 2016 par la finalisation d’un accord signé par les représentants des employeurs et la totalité des organisations de salariés représentatives du spectacle vivant.
Cet accord est historique. Il respecte les grands principes de la plateforme de revendication commune des partenaires sociaux patiemment constituée au fil du temps et répond à une très grande partie des revendications partagées depuis presque 15 ans entre les salariés intermittents et leurs employeurs.
Cet accord est vertueux, durable et équitable. Chacun a fait des efforts dans l’intérêt de tous. L’ensemble des redistributions et des contributions nouvelles représente un équilibre radicalement différent par rapport au passé, tout en effectuant une économie générale maintenant chiffrée. Mardi 24 mai, le comité d’experts présidé par l’économiste Jean-Paul Guillot a rendu son verdict : l’accord du 28 avril génèrerait une économie comprise entre 84 et 93 millions d’euros (105 millions exigés par l’UNEDIC).
Cet accord fait la démonstration que l’expertise de partenaires sociaux responsables peut conduire à trouver un accord qui permette à la fois d’élargir le nombre des bénéficiaires, d’être plus équitable et plus vertueux dans la redistribution des droits.
Cet accord doit maintenant être validé par les organisations interprofessionnelles gestionnaires de l’UNEDIC, comme la loi les y engage. Sans atteindre tous les objectifs de leur lettre de cadrage, jugée provocatrice par la ministre de la Culture, l’accord propose une alternative maintenant incontournable et les attaques habituelles évoquant « des effets de comportements » contribuant une fois de plus à diffamer les professionnels de notre secteur n’y changeront rien.
Lors de la séance de négociation sur la convention d’assurance chômage, les organisations interprofessionnelles ont examiné l’accord du 28 avril et ont émis des réserves quant au respect de la trajectoire financière.
Nous saluons la réponse du gouvernement visant au renforcement du rôle du fonds de professionnalisation, à l’instauration d’un comité de suivi de l’accord associant l’ensemble des parties prenantes, et affirmant s’engager dans « la préparation de la mise en œuvre de l’accord à compter du mois de juillet 2016, avec l’Unédic, Pôle emploi et les professionnels du spectacle ».
C’est pourquoi :
nous appelons toutes les parties prenantes, employeurs et salariés du spectacle vivant et de l’audiovisuel, spectateurs, partenaires et citoyens intéressés à la préservation de notre modèle culturel à le faire savoir et à le défendre ensemble dans l’unité et l’intérêt général.
nous demandons à l’État de mettre tout son poids dans les négociations mais de ne pas intervenir directement dans le financement des Annexes des intermittents du spectacle qui doivent strictement demeurer dans le cadre interprofessionnel.
