L'avenant du 21 septembre 2023 portant révision de l'article IX.3.1 de la CCNEAC a été étendu par un arrêté du 22 mars 2024.
Suite à l’adoption de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, les partenaires sociaux se sont accordés pour mettre à jour les dispositions conventionnelles relatives aux congés pour évènements familiaux.
L’avenant du 21 septembre 2023 portant révision de l’article IX.3.1 a été étendu par un arrêté du Ministère du Travail du 22 mars 2024 et publié au Journal Officiel de la République Française du 3 avril 2024.
EFFET DE L’EXTENSION
Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) doivent appliquer ces dispositions.
TABLEAU DES CONGÉS EXCEPTIONNELS
Pour rappel, les congés exceptionnels sont accordés au salarié sans aucune règle d’acquisition. Le salarié peut bénéficier des congés exceptionnels pour évènements familiaux dès son premier jour de travail, peu importe son contrat (CDD, CDI, CDDU, apprentissage…).
L’article IX.3.1 de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles liste désormais :
ÉVÈNEMENT FAMILIAL |
DURÉE DU CONGÉ |
| Mariage ou conclusion d’un Pacs du salarié | 5 jours ouvrés rémunérés à prendre au moment de l’événement ; ce congé ne pourra être décalé, sauf accord avec la direction ; |
| Mariage ou Pacs d’un enfant | 1 jour ouvré rémunéré |
| Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin | 5 jours ouvrés rémunérés |
| Décès d’un enfant âgé de 25 ans ou plus si l’enfant n’est pas lui-même parent | 12 jours ouvrés rémunérés |
| Décès d’un enfant quel que soit son âge si cet enfant décédé était lui-même parent | 14 jours ouvrés rémunérés |
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Décès d’un enfant de moins de 25 ans Décès d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente |
14 jours ouvrés rémunérés cumulables avec 8 jours ouvrables rémunérés au titre du congé de deuil |
| Décès d’un ou des parents, de la belle-mère ou du beau-père, d’une sœur ou d’un frère, d’une demi-sœur, d’un demi-frère | 3 jours ouvrés rémunérés |
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Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant |
5 jours ouvrés rémunérés |
| Maladie d’un enfant de moins d’1 an |
4 jours rémunérés par an + 1 jour non rémunéré À la demande de l’employeur, le salarié doit pouvoir apporter la preuve de la maladie notamment par certificat médical – ce congé s’applique par salarié quel que soit le nombre d’enfants ; |
| Maladie d’un enfant d’1 an à moins de 10 ans |
4 jours rémunérés par an À la demande de l’employeur, le salarié doit pouvoir apporter la preuve de la maladie à l’employeur, notamment par certificat médical – ce congé s’applique par salarié quel que soit le nombre d’enfants ; |
| Maladie d’un enfant âgé de 10 à moins de 16 ans |
3 jours non rémunérés par an À la demande de l’employeur, le salarié doit pouvoir apporter la preuve de la maladie à l’employeur, notamment par certificat médical – ce congé s’applique par salarié quel que soit le nombre d’enfants ; |
| Maladie d’un enfant de 10 ans à moins de 16 ans si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans |
5 jours par an non rémunérés À la demande de l’employeur, le salarié doit pouvoir apporter la preuve de la maladie notamment par certificat. |
